| ART. 12 BIS B | N°CE909 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE909
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et Mme Orliac |
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ARTICLE 12 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues par l’article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l’article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.