| ART. 12 | N°CE912 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Retiré
AMENDEMENT N°CE912
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et Mme Orliac |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis A Au cinquième alinéa de l’article L. 123‑1‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l’activité agricole, naturelle et forestière » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrer dans l’élaboration du plan local d’urbanisme une réflexion sur le développement agricole.