| ART. 12 | N°CE913 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Retiré
AMENDEMENT N°CE913
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et Mme Orliac |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° A A l’article L 111‑1‑1 du code de l’urbanisme, après le troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° A le Plan régional d’agriculture durable ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer les avancées du présent projet de loi concernant l'amélioration de la préservation et de la valorisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en demandant la prise en compte par le schéma de cohérence territoriale du plan régional d’agriculture durable sur le périmètre du dit schéma.