Cet amendement propose d’appliquer l’avis conforme des CDPENAF lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole. Ces espaces nécessitent une protection particulière car ils sont victimes du phénomène d’urbanisation et d’artificialisation en cours dans notre pays.
Cette mesure est déjà appliquée dans les territoires et collectivités des Outre-mer depuis 2012 et elle a déjà fait ses preuves en donnant de très bons résultats en termes de préservation du foncier agricole et de dialogue entre les différents acteurs chargés de l’aménagement et de l’urbanisme.