| ART. 12 | N°CE918 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE918
présenté par
| M. Giraud |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Cette commission est consultée sur les procédures de demandes d’utilité publique et émet un avis conforme sur les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains qui ont un impact sur son territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre systématique la consultation de la commission pour toute procédure de demande d’utilité publique et de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.