Cet amendement propose de rétablir la possibilité pour les CDCEA de s'auto-saisir en matière de PLU situés dans des SCOT approuvés.

 L’auto-saisine de la CDCEA en matière de PLU situés dans des SCOT approuvés est une situation qui existe déjà aujourd’hui dans certains cas de figure précis, et qui se justifie par le fait que la CDCEA n’est pas saisie d’office alors que la teneur de quelques documents le justifierait. C’est pourquoi le législateur avait laissé une certaine souplesse d’appréciation en département.

Alors qu’il est demandé un renforcement du rôle de ces commissions, interdire l’auto-saisine des CDCEA à ces cas spécifiques est contre-productif.