| ART. 12 | N°CE921 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE921
présenté par
| M. Giraud |
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ARTICLE 12
A la deuxième phrase del’alinéa 7, après le mot :
"avis",
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre conforme l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour tous les documents et projets d’aménagement et d’urbanisme (PLU, PLUi et SCoT).