| ART. 12 | N°CE922 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Retiré
AMENDEMENT N°CE922
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié et Mme Orliac |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 5, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« du conseil régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reconnaître les Régions comme membre de droit des CDCEA dans un souci de cohérence et de reconnaissance de leur rôle en matière d’aménagement du territoire.