| ART. 8 | N°CE923 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE923
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié et Mme Orliac |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords, est subordonné à la définition des conditions d’exonération pour les petits producteurs ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de généraliser l’exonération pour les petits producteurs des prélèvements des cotisations volontaires obligatoires pour les interprofessions.
Ainsi, il conditionne l’extension des accords comportant une cotisation volontaire à l’application d’une clause d’exonération pour les petits producteurs qui ne sont pas systématiquement et totalement bénéficiaires des actions conduites par les interprofessions.