| ART. 8 | N°CE924 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Retiré
AMENDEMENT N°CE924
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié et Mme Orliac |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 10, substituer au taux :
« 70 % »,
le taux :
« 80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir au seuil de 80% pour la représentation des syndicats dans les interprofessions comme prévu par le projet de loi initial afin de permettre une plus grande souplesse et de ne pas courir le risque d'exclure des syndicats réellement représentatif.