Cet amendement propose de modifier la possibilité de résiliation du bail pour le preneur en remplaçant le caractère de la permanence de l'incapacité grave par une durée supérieure à deux ans.

Aujourd'hui, parmi les raisons qui permettent au preneur de résilier le bail par anticipation figure l’incapacité grave et permanente. Cet amendement vise donc à assouplir la possibilité de résiliation du bail rural par le preneur car une incapacité grave et dont la durée est supérieure à deux ans semble suffisante pour avoir la possibilité de résilier.