La Commission Nationale Paritaire instituée par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des chambres de métiers. » est composé de 12 membres : 6 présidents de Chambres d’agriculture et 6 représentants du personnel. La majorité qualifiée de 8 voix est insuffisante pour garantir un droit d’opposition ou une majorité d’engagement des organisations syndicales. En effet, compte tenu de l’audience actuelle des syndicats, la CFDT 73 %, CFE-CGC 10,9 % et CGT 8,2 %, la répartition des sièges devrait être de 4 siège pour la CFDT, 1 pour la CFE-CGC et 1 pour la CGT. Une décision à laquelle la CFDT s’opposerait pourrait entrer en application par une vote favorable des employeurs, de la CGT et de la CGE-CGC alors que ces deux organisations représentent moins de 20 % des salariés.

En portant la majorité qualifiée à 9 voix, ce biais est évité.