Cet amendement a pour but de lever une ambiguïté d’écriture de l’article L. 111‑1‑2 du code de l’urbanisme, relatif aux règles de constructibilité limitée en l’absence de tout document d’urbanisme.

Le 4° de cet article, tel qu’issu de la loi ALUR, autorise en effet les constructions en dehors des parties urbanisées sur délibération motivée du conseil municipal et après avis conforme de la CDPENAF.

Toutefois cet article ne prévoit pas clairement quel acte (délibération, permis de construire, permis d’aménager ou décision de non-opposition à déclaration préalable) doit être soumis à l’avis conforme de la CDPENAF. Cette rédaction, sources d’incertitudes et de contentieux, est donc modifiée afin de préciser que l’acte soumis à avis est la délibération du conseil municipal.