| ART. 13 | N°CE941 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Retiré
AMENDEMENT N°CE941
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau et M. Molac |
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ARTICLE 13
Substituer à l’alinéa 13 l'alinéa suivant :
« Après le mot :« fait », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « selon l’ordre des priorités établi par le schéma des structures. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de prévoir, en matière de contrôle des structures, des dispositions spécifiques à la SAFER, cet amendement propose d’imposer à la SAFER le respect des rangs de priorité fixés par le schéma des structures pour ses choix d’attribution.