| ART. 12 | N°CE942 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE942
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Au septième alinéa du III de l’article L. 145‑3, après la référence: « 4° » sont insérés les références : « du I et au II ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination entre la loi ALUR et la loi montagne relatif à l'avis de la CDPENAF sur l'autorisation de construction en dehors des zones urbanisées en l'absence de tout document d'urbanisme.