| ART. 13 | N°CE948 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE948
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau et M. Molac |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « conformément aux priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les SAFER peuvent, dans un cadre dérogatoire au statut du fermage, louer des terrains pour qu’ils soient exploités. Jusque-là, ces conventions de mises à dispositions pouvaient être effectuées sans respecter les priorités définies par le contrôle des structures.
L’amendement se propose de soumettre le choix des attributaires de ces conventions de mise à disposition aux priorités qui seront établies par le contrôle des structures.