| ART. 13 | N°CE953 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE953
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 13
Au début de la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« bien »,
inséré les mots :
« ou un droit mobilier ou immobilier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.