| ART. 13 | N°CE954 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE954
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 13
A la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« usufruit »
inséré les mots :
« ou de nue-propriété »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend obligatoire la notification à la Safer des cessions de droits démembrés, à savoir les cessions d'usufruit et de nue-propriété.