| ART. 14 | N°CE957 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE957
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau et M. Molac |
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ARTICLE 14
Compléter la première phrase de l’alinéa 21par les mots :
« auquel a accès toute organisation syndicale à vocation générale représentative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les syndicats agricoles représentatifs doivent avoir accès au répertoire départemental à
l’installation (RDI) par le biais de la chambre d’agriculture, pour une bonne transparence et une bonne équité du dispositif.