| ART. 38 | N°CE959 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE959
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II A. - L’article L. 514‑4 du code rural et la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque circonscription d’élection des chambres régionale d’agriculture, est mis en place un comité central d’établissement régional dont les missions et prérogatives sont celles d’un comité central d’entreprise tel que défini aux articles L. 2327‑1 à L. 2327‑14 du code du travail. Chaque organisation syndicale représentative au niveau régional peut désigner un délégué syndical central dont les missions et prérogatives sont définies aux articles L. 2143‑5 et L. 2143‑15 du code du travail. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres d’agriculture étant engagées dans un processus de mutualisation et régionalisation croissant, le dialogue social doit être organisé au niveau régional. Il est donc nécessaire de mettre en place une représentation du personnel et syndicale à ce niveau. Cet amendement a pour objet de créer en lieu et place des instances représentatives du personnel et de la représentation syndicale régionale spécifiques des Chambres d’agriculture un comité central d’établissement régional dont les missions et prérogatives sont celles d’un comité central d’entreprise et un délégué syndical central désigné par les organisations syndicales représentatives.
La mise en place de ces instances se faisant en substitution d’instances préexistantes, mais ne fonctionnant pas correctement faute de prérogatives claires, la mesure proposée ne génèrera pas de surcoûts pour les Chambres d’agriculture.