| ART. 12 | N°CE967 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE967
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 22, après le mot :
« agriculture, »
supprimer les mots :
« notamment en matière »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.