| ART. 12 BIS | N°CE969 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE969
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 12 BIS
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.