| ART. 13 | N°CE972 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE972
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 13
A la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« déclarative »
le mot :
« d’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de cohérence avec la première phrase de cet alinéa.