I. A la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« la société d’aménagement foncier et d’établissement rural »

les mots :

« ladite société »

II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural »

le mot :

« Elle »