| ART. 13 | N°CE978 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE978
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’avant dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« à compter de »
les mots :
« après »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.