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ART. 24N°CE984

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE984

présenté par

Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau et M. Molac

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ARTICLE 24

Après les mots :

« à ces obligations »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la réduction des produits phytopharmaceutiques est une priorité et la mise en place d’un plan d’action de réduction des phytosanitaires est louable, il faut rester vigilent à sa mise en œuvre. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un vendeur ou un utilisateur de pesticides de se libérer de ses objectifs de réduction par l’achat ou l’échange de certificat d’économie de pesticides. En effet, la mise en place un système marchand, même à titre expérimental, de certificat d’économie de l’utilisation de ces produits est dangereuse. Un système d’objectifs individuels, assorti de bonus-malus serait préférable.