| ART. 13 | N°CE985 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE985
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
----------
ARTICLE 13
A l’alinéa 50, substituer aux mots :
« seuils et périmètres précisés dans le décret mentionné à »
les mots :
« superficies minimales et zones précisées dans le décret mentionné au I de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les termes utilisés à l'alinéa 59.