| ART. 13 | N°CE989 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE989
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 57, substituer aux mots :
« comme "bois" »
les mots :
« en nature de bois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. L'expression "parcelle inscrite en nature de bois au cadastre" est l'expression généralement utilisée par la loi (à l'article 30 bis alinéa 9 notamment).