Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 26N°CE994

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Tombé

AMENDEMENT N°CE994

présenté par

Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Massonneau et M. Molac

----------

ARTICLE 26

Après le mot :

« pédagogique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :

« , mais aussi de développement, d’innovation et d’expérimentation ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation et ou de service. Des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements de l’enseignement supérieur sont recherchés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Conseil économique, social et environnemental a fait plusieurs recommandations sur cette loi, qui ont été adoptées à la quasi-unanimité. Parmi celles-ci, certaines portent sur le mode de fonctionnement, les objectifs et les moyens de financement des établissements publics agricoles. Il souhaiterait que ces exploitations aient « à la fois des missions pédagogiques, d’innovation et d’expérimentation et de resserrement des liens avec les citoyens." Alors que « dans le même temps, on leur demande de s’autofinancer grâce à la commercialisation de leurs productions, ce qui n’est pas forcément compatible et peut être source d’inégalités entre elles. À ce titre, leur financement ainsi que la formation à l’accueil du public de leurs personnels doivent être assurés ». L’amendement déposé vise donc à renouveler les missions et la finalité des établissements agricoles pour redonner à l’aspect pédagogique, innovateur et d’expérimentation une place prépondérante. C'est, en effet, un préalable pour que les enseignements dispensés soient tournés vers l’avenir et se diffusent dans les meilleures conditions