| ART. 27 | N°CE997 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE997
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Massonneau et M. Molac |
----------
ARTICLE 27
Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :
« 50 % du total des membres siégeant au conseil d’administration. Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil d’administration de l’Institut agronomique et vétérinaire de France doit être une instance réellement démocratique qui serve de lieu de débat. La seule manière de garantir la démocratie de ce conseil est donc qu’il soit composé au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.