| ART. 2 | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« convention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation avec la rédaction de l’article L. 2232‑1 du code des transports.