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ART. 2 | N°103 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Savary |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« ainsi que des personnalités choisies par l’État soit en raison de leur compétence technique ou financière »
les mots :
« , ainsi que des personnalités choisies par l’État soit en raison de leurs compétences techniques ou financières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.