| ART. 5 | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ainsi que des personnalités choisies par lui soit en raison de leur compétence juridique, technique ou financière »
les mots :
« , ainsi que des personnalités choisies par lui soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.