| ART. 5 | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Savary |
----------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l’article L. 2141‑10 et à l’article L. 2141‑18, le mot : « soumise » est remplacé par le mot : « soumis » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.