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ART. 6 TERN°109

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°109

présenté par

M. Savary

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ARTICLE 6 TER

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« expressément ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.