| ART. 10 | N°111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« indemnité, d’aucune contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu »
les mots :
« contribution prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle correspond à celle traditionnellement employée. Toutefois, depuis sa réécriture en 2010, l’article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que d’une contribution.
Le présent amendement est donc de cohérence.