| ART. 11 BIS | N°113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 11 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mêmes missions »
le mot :
« biens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.