| ART. 6 TER | N°118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Savary |
----------
ARTICLE 6 TER
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le territoire français »
les mots :
« dans l’exercice de leur mission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.