| ART. 5 | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« matière »
les mots :
« termes de sécurité des personnes et des biens, d’aménagement du territoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter les critère de la sécurité des personnes et des biens et de l’aménagement du territoire dans les objectifs assignés à SNCF Mobilités, objectifs déterminés par le contrat de performance conclu avec l’État prévu par cet alinéa 8 de l’article 5.