| ART. 10 | N°132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Olivier Faure |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’autorité compétente »
les mots :
« du ministre en charge des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne désigne pas l’autorité compétente pour approuver le périmètre des biens, droits et obligations de SNCF Mobilités, transférés à SNCF Réseau.
La rédaction gagnerait en clarté en indiquant que la compétence pour approuver le périmètre relève de la compétence du ministre en charge des transports.