| ART. PREMIER | N°135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« employer »,
insérer les mots :
« , en cas de besoin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’insérer la locution « en cas de besoin » dans l’alinéa relatif à la possibilité offerte aux trois EPIC d’employer des salariés sous le régime des conventions collectives afin que cette possibilité ne devienne pas une règle générale.