| ART. 6 | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, après le mot :
« déroger »,
insérer les mots :
« de façon moins favorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’écrire dans le texte même de la loi qu’aucune dérogation défavorable des stipulations d’un accord d’entreprise ou d’établissement relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail à celles d’une convention ou d’un accord de branche ne soit possible.