| ART. PREMIER | N°141 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°141
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. L. 2100‑2‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la politique ferroviaire.
« Ce rapport comprend notamment :
« 1° La définition du périmètre du réseau ferroviaire national maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d’infrastructure ;
« 2° La déclinaison de la politique nationale en matière de fret ferroviaire et les moyens alloués correspondants ;
« 3° Les orientations en matière d’investissements dans les infrastructures de transports ferroviaires ;
« 4° Les modalités d’articulation et de coordination des différents services de transport ferroviaire de voyageurs ;
« 5° L’allocation des moyens budgétaires consacrés par l’État à la politique ferroviaire nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instituer une loi d’orientation et de programmation ferroviaire afin de réaffirmer les rôles respectifs de l’État et du Parlement dans leurs rôles de stratèges définissant la politique ferroviaire nationale. Cette loi devra préciser les moyens budgétaires qui y sont alloués, notamment pour améliorer la politique d’aménagement ferroviaire du territoire et garantir la cohérence et l’unicité du réseau ferré national.
Levier incontournable de la transition énergétique et de la politique d’aménagement du territoire, la politique ferroviaire est en effet un enjeu national qui mérite un débat législatif régulier tous les cinq ans pour s’inscrire dans le long terme et donner de la visibilité aux acteurs en matière d’orientations stratégiques.
Les opérateurs ferroviaires ont leurs rôles à jouer mais c’est de la responsabilité de l’État et du Parlement de fixer les orientations de la politique ferroviaire nationale, ce qu’une loi d’orientation qui reviendrait tous les 5 ans permettrait.