| ART. PREMIER | N°143 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°143 (Rect)
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante :
« Au moins deux membres du conseil de surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d’Ile de France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de garantir la présence d’au moins deux représentants des AO régionales des transports ferroviaires (Régions + STIF) au sein du conseil de surveillance de l’EPIC de tête, compte tenu de leur importance dans le financement du système ferroviaire national.