| ART. PREMIER | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante :
« Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales ne peut être inférieur au cinquième du nombre de membres du conseil de surveillance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de garantir la présence d’au moins un cinquième de représentants des AO régionales des transports ferroviaires (Régions + STIF) au sein du conseil de surveillance de l’EPIC de tête, eu égard à leur importance dans le financement du système ferroviaire.