| ART. 4 | N°153 (3ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°153 (3ème Rect)
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les procédures de sanction devant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires en cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 du code des transports sont poursuivies de plein droit par celle-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
La création d’une commission des sanctions suppose de prévoir une disposition visant à permettre la poursuite des procédures de sanction actuellement en cours devant l’Autorité.