| ART. 2 | N°154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Duron |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 77, après le mot :
« couvert »,
insérer les mots :
« par l’ensemble de ses ressources ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La couverture des coûts complets de SNCF Réseau est un objectif devant être atteint non seulement par la perception des péages mais plus globalement par la mobilisation de l’ensemble des ressources du Gestionnaire d’Infrastructure Unifié (GIU). Dans le cas contraire, les péages seraient nécessairement portés à un niveau non soutenable pour l’ensemble des entreprises ferroviaires.