| ART. 6 TER | N°158 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°158 (Rect)
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 6 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2241‑1‑1. – Dans l’exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.