| ART. 7 | N°159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°159
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 7
I. – Après le mot : « sûreté », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 11 ;
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en cohérence les prérogatives de l’ARAF au regard des questions de sûreté avec celles dont dispose le régulateur sur le DRR. De ce fait, l’avis conforme est borné aux questions de tarification ; il n’intervient pas sur la définition des prestations proprement dites.