| ART. 4 | N°163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°163
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 64 et 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de dispositions devenues redondantes en conséquence de l’amendement présenté à l’article 2 (alinéas 25 à 28).